Dans un cadre professionnel, j'ai reçu un e-mail, sauvegardé actuellement dans ma boîte, d'un partenaire qui m'a confirmé un accord commercial. Ce même partenaire s'est rétracté, par téléphone, quelque temps plus tard. Je souhaiterais savoir si le courrier électronique contenant cet accord a une valeur juridique en cas de procès devant une juridiction Européenne ?
Le statut juridique du courrier électronique n'est pas encore fixé de manière définitive. Il faut considérer néanmoins que l'écrit électronique tend à être considéré comme valable à condition qu'il soit authentifié.
Il faut tenir compte également des règles en vigueur en matière commerciale. En droit français, la preuve est libre entre commerçants. En application de cette règle, vous pourrez invoquer utilement le message archivé devant une juridiction française à tout le moins.
Nous souhaitons envoyer nos factures à nos clients, exclusivement par
email et non par courrier. Est ce possible ?
Les textes qui visent la facture électronique sont de l'ordre de deux :
En France, l'article 289 bis du Code Général des Impôts.
En Europe, il s'agit de la DIRECTIVE/115/CE du 20 décembre 2001. Les Etats-membres ont jusqu'au 1 janvier 2004 pour la transposer.
La directive européenne stipule que " les factures transmises par voie électronique sont acceptées par les Etats membres à condition que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties notamment par une signature avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. "
Selon un décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 et un arrêté du 18 juillet 2003 les factures numériques tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique.
La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
1° Etre propre au signataire ; 2° Permettre d'identifier le signataire ; 3° Etre créé par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; 4° Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable. La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est délivré par un prestataire de service de certification.
Ma société vend du matériel, pièces détachées, consommable... Une de nos commandes est partie pour l'étranger, elle nous a été réglée avec plusieurs numéros de carte bleue qui sont tous passés correctement, règlements transmis par TPE avec numéros d'accord retransmis aussitôt. Ma question est de savoir s'il peut s'agir de cartes volées (dans la mesure ou elles sont toutes passées correctement), et dans ce cas, allons-nous être débités de la somme encaissée ? Quels moyens avons-nous pour nous protéger ?
Il faut surtout attendre de savoir si le paiement est contesté par une personne qui se dirait victime du vol d'une des cartes bancaires utilisées pour effectuer le paiement en question.
Dans ce cas, le problème concerne surtout la victime et sa banque, selon qu'il y a eu ou non opposition avant les achats effectués frauduleusement avec la carte.
Du côté du commerçant, il faut prendre contact avec sa banque et sa compagnie d'assurances, dont les contrats peuvent prévoir ces hypothèses.
Si ce n'est pas votre cas, envisagez de souscrire une police spéciale qui sera certainement fort utile à l'avenir avec l'essor du commerce en ligne.
