Je crée une S.A.R.L : quels sont les avantages et inconvénients...(couverture sociale ?...) du travailleur non salarie, gérant non salarie, gérant salarié ?
Si vous créez la SARL, vous ne pouvez pas être salarie : en effet vous devez être sous l'emprise d'un lien de subordination, or si vous êtes dirigeant ceci parait difficile.
Vous pouvez cependant être rémunéré comme gérant : vous êtes imposable au titre des rémunérations de dirigeants et bénéficiez de l'abattement pour frais professionnels.
La rémunération du dirigeant est déductible des frais de la société si elle correspond à un travail effectif.
Dans les deux cas la protection sociale sera celle des travailleurs non salariés c'est à dire d'un régime de base et de régimes facultatifs, la protection sociale est donc "sur mesure".
Quelle est la responsabilité du dirigeant d'une société en cas de piratage de son système informatique interne ?
Tout dépendra des circonstances . Le principe est que celui qui agira en responsabilité doit avoir subi un préjudice, il peut alors :
- Agir contre la société : en responsabilité contractuelle si cette personne et la société sont liées par un contrat dont une clause a été rompue (obligation de sécurité informatique, ...) ou en responsabilité délictuelle si elle a subi un préjudice du fait de la société mais qu'elles n'étaient pas liées par un contrat.
- Agir contre le dirigeant. Cette action est en pratique peu probable car le dirigeant est souvent moins solvable que la société et il faut qu'il ait commis une faute propre de nature à engager sa responsabilité.
Le gérant a-t-il le statut fiscal de salarié ?
Oui, s’il n’est pas majoritaire, c’est-à-dire s’il ne détient pas plus de la moitié du capital social. On tient compte des parts détenus par le conjoint d’un associé ou ses enfants mineurs.
Le gérant peut-il être révoqué librement ?
Oui, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Mais il faut un juste motif sinon le gérant a droit à des dommages et intérêts.
Par ailleurs si le gérant est titulaire d’un contrat de travail, les règles de forme et de fond très contraignantes du droit social doivent être respectées en cas de licenciement.
Le gérant peut-il conclure un contrat de travail avec la société ?
Oui, à condition que l’emploi soit effectif et qu’il existe un lien de subordination entre la société et le gérant.
Si le gérant est majoritaire, la jurisprudence admet très rarement la réalité de ce lien de subordination. Un gérant est considéré comme majoritaire lorsqu’il détient au moins (seul ou avec les parts de son conjoint et de ses enfants mineurs ) la moitié des parts sociales plus une.
Un dirigeant peut-il emprunter à sa SARL ?
Non, cette convention est nulle tout comme le prêt consenti à un associé. La prohibition s’applique aussi aux cautions et avals.
Un dirigeant peut-il conclure un contrat avec sa SARL ?
Lorsqu'un gérant ou un associé de SARL (ou une société dans laquelle ils sont dirigeants ou associés indéfiniment responsables) entend conclure un contrat avec la SARL, le gérant (ou le commissaire aux comptes) doit rédiger un rapport présenté à l’assemblée des associés. Si la convention n’est pas approuvée par l’assemblée, elle produit ses effets mais ses conséquences préjudiciables sont supportées par le gérant ou l’associé contractant.
