Travail    Pendant que vous êtes salarié     Vous êtes délégués du personnel

Quelles sont les obligations de l'employeur si le salarié désire effectuer un bilan de compétences ?
Tout salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser un bilan de compétences.(loi du 31 janvier 1991, relative à la formation professionnelle)Pour cela, il doit justifier d'une ancienneté en tant que salarié d'au moins 5 ans consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise :

	- Le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence à l'employeur, au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétence (en indiquant ses dates, sa durée et le nom de l'organisme choisi. Puis l'employeur a 30 jours pour notifier par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report du congé (quine peut excéder 6 mois). Le salarié qui en bénéficie n'a pas droit, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant 5 ans.
	- Les salariés dont le congé est pris en charge ont droit au maintien de leur rémunération
	- Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est assimilée à une période de travail pour les droits attachés à l'ancienneté dans l'entreprise (primes, préavis, etc.) et pour les congés payés annuels. A la fin du congé, le salarié doit présenter une attestation de fréquentation à son employeur et à l'organisme paritaire.

L'employeur ne veut pas donner le temps de formation nécessaire au contrat de qualification. Que faire ?
La formation dans un contrat de qualification doit représenter au minimum est d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation. (art. L 981-1 du Code du travail). Par exemple, si votre contrat dure 12 mois, la formation doit correspondre au moins à 3 mois.si 25% ; sinon d'un peu moins de deux mois si la durée minimale est de 15%) Si votre employeur ne respecte pas cet engagement, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes pour :

• que votre contrat soit requalifié en contrat de travail à durée déterminée (Cour de Cassation du 18/11/1992).
• demander la rupture de votre contrat de qualification et réclamer des dommages et intérêts.