J'ai consenti un mandat exclusif de vente de 3 mois pour la vente de mon habitation principale auprès d'un agent immobilier. Je désire me rétracter. Est ce possible ?
Le mandat donné a l'agent immobilier est régi par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972.
Les dispositions supprimant le droit de rétractation unilatérale doivent être des stipulations expresses dans le contrat, un exemplaire doit être remis au mandant, et la stipulation doit apparaître en caractères très apparents. Si tel est le cas, le principe est l'impossibilité de se rétracter. Le mandant pourra toujours rompre le mandat à charge à lui de payer des dommages et intérêts au mandataire.
L’acheteur de
mon appartement vient d’y emménager mais il n’a toujours pas réglé la
totalité du montant de la vente. Comment récupérer l'argent qu'il me doit encore ?
Une seule solution : saisir le tribunal, par le biais d’un
avocat,
et demander la "résolution de la vente" pour récupérer votre bien.
Toutefois, l’acheteur peut demander des délais de paiement et conserver ainsi le
logement qu'il vient d'acquérir.
Je viens d’apprendre que le prix auquel
j’ai vendu mon appartement est beaucoup trop bas par rapport aux prix habituels du
marché. Est–il trop tard pour essayer de réévaluer la transaction ?
L’article 1674 du Code Civil prévoit que si le vendeur a
été lésé de plus de 7/12èmes du prix d’un bien, il peut demander la nullité
de la vente devant le tribunal.
Le calcul de cette différence s'effectue en comparant la valeur réelle de
l’immeuble et le prix de vente effectif. Par exemple, si on considère un appartement
valant 1.000.000 euros, les 7/12èmes de cette somme équivalent à
583.330 euros. Il y aura lésion si ce logement est vendu pour un
prix inférieur... Cette valeur se décompte au jour de la signature de l’acte de
vente. Le vendeur (ou tout héritier) peut alors saisir le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux ans, à partir du jour de la vente.
Ma femme et moi possédons une maison de campagne en commun. Puis-je la vendre sans
demander l'autorisation de mon épouse dans la mesure où je suis le seul à gérer le
patrimoine du ménage ?
Non, c'est absolument impossible. L'autorisation de votre épouse est indispensable.
L'attitude des tribunaux est très claire sur cette
question, qu'il s'agisse de l'appartement conjugal (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile , du 22 novembre 2005) ou d'une simple maison de
campagne (Cour d'Appel de Nancy du 11 avril 1994).
