Mon ex-concubin me verse spontanément une pension alimentaire pour notre fils. Dois-je la déclarer aux impôts ?
Oui, si votre ex-concubin demande au fisc que cette pension soit déduite de ses revenus.
Si vous devenez imposable du fait de cette déclaration, vous allez pouvoir profiter des réductions d’impôts pour garde d’enfant ou pour emploi d’une salariée à domicile dont vous ne pouviez bénéficier auparavant.
Vous garderez votre demi-part supplémentaire, soit deux parts en tout (une pour vous et une pour l’enfant). En effet un arrêt du conseil d’État du 11 février 1998 a annulé une instruction du 22 avril 1996 qui interdisait au parent d’un enfant naturel dont l’autre parent lui versait spontanément une pension alimentaire de bénéficier de cette demi-part supplémentaire.
Après un jugement de divorce, mon ex-mari refuse de régler la pension pour notre fils, un
enfant naturel. Que risque-t-il ?
Le délit serait identique s'il s'agissait d'une ordonnance : la loi prévoit une peine de prison de six mois à deux ans et/ou une amende de 37.500 à 15.000€.
Il s'agit là d'un délit d’"abandon de famille", prévu par les articles 227-3 et 227-4 du Code Pénal.
Mes parents ont divorcé voici 10 ans. Je vis chez ma mère tout
en continuant mes études. Mon père refuse de me verser une pension alimentaire. En a–t-il le droit ?
Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales le plus proche de votre domicile afin que votre père soit condamné à vous verser une pension. Si vous n’en avez pas les moyens,
vous pourrez obtenir la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. L’article 203 du Code Civil prévoit que les parents doivent supporter les charges liées à
leurs enfants, mais en proportion de leurs revenus respectifs.comme le précise l'article 371-2 du Code civil.
Cette obligation se poursuit après la majorité des enfants. Votre père ne pourra se soustraire à son obligation
qu'en démontrant la faiblesse de ses ressources. Sachez également
qu'il pourra demander que votre mère soit convoquée en même temps
que lui, pour que le juge puisse évaluer leurs revenus à tous les deux.
Chaque fois que j’exerce mon droit de visite, mon fils porte systématiquement des vêtements usagés ou déchirés,
et on ne me fournit jamais d'affaires de rechange. J’ai été obligé
de lui acheter des chaussures, un pull-over, un imperméable et
même des sous-vêtements. Est–il possible de déduire ces frais
de la pension que je verse tous les mois ? Je me demande d’ailleurs
à quoi elle est utilisée... Sinon comment faire pour que cessent
ces manœuvres déplaisantes, tant pour mon fils que pour moi ?
L’article 203 du Code Civil prévoit une obligation d’entretien des parents vis à vis des
enfants, y compris après un divorce.
La pension que vous versez pour votre fils à votre ex-femme doit
être, en théorie, utilisée pour l’habiller correctement. Il est
très probable que votre fils est habillé normalement quand il
est avec sa mère, qui l’habille exprès comme "un pauvre hère"
quand vous venez le chercher, pour vous forcer indirectement à
acheter des vêtements en plus de la pension alimentaire qu’elle
considère certainement comme insuffisante.
Vous ne pouvez pas déduire ces frais de la pension, de votre propre
chef. Vous avez toutefois la possibilité d’exposer votre cas au
juge qui a prononcé le divorce et demander à être entendu sur ce point.
Je suis divorcée. Mon ex-mari prend les enfants pendant le mois
d’août mais refuse de me payer la pension alimentaire des enfants
pendant ce mois. En a-t-il le droit ?
Non. Le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est mensuel, douze mois sur douze, et ne prend pas en compte les
dépenses de votre ex-mari pendant ses vacances avec ses enfants.
S’il persiste, vous pourrez obtenir la saisie de cette pension sur son salaire, mais uniquement à condition
qu’il ne vous verse rien pendant deux mois de suite.
Est-ce que je suis obligé de verser une contribution à l'entretien et l'éducation de mon fils obligatoirement sous forme de pension alimentaire ?
Non. Selon les articles 373-2-2 et suivants du Code Civil la pension peut être remplacée par une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être également servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. (ou elle peut également consisté en un droit d'usage et d'habitation).
De plus, lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Il est possible de demander un complément de pension par la suite.
Mon fils de 30 ans vit avec moi et ne trouve pas de travail. Puis-je demander à mon ex-mari, père de cet enfant un effort financier ?
Oui. Selon l'article 371-2 du Code Civil,vous pouvez lui demander de vous verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge( ou les parents) peuvent décider que cette contribution sera versée directement entre les mains de l'enfant.
Par contre, n'est pas dans l'incapacité de subvenir à ses besoins l'enfant âgé de 27 ans qui bénéficie du Revenu Minimum d'Insertion (Cour d'appel de Paris, 17 septembre 1998).
Au chômage depuis plusieurs mois, j’ai de plus en plus de mal
à régler la pension alimentaire pour les enfants, qui ont été
confiés à leur mère après notre divorce. Ai-je le droit de passer
un accord avec elle pour réduire la somme que je dois payer ?
L’article 288 du Code Civil prévoit que le coût de l’éducation des parents doit être partagé
entre les parents en proportion de leurs ressources.
Si vos ressources ont diminué, vous avez bien là un motif pour
demander une baisse de la pension devant le juge, en tant que père des enfants.
Vous pouvez aussi passer un accord amiable avec votre ex-femme
pour diminuer la pension. Par précaution, mieux vaut toutefois
le faire entériner par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour cela, demandez à votre avocat de s'en charger ou, à défaut, écrivez au juge qui s’est occupé
de votre divorce, pour lui demander une audience.
Divorcé depuis 3 ans, je n'ai jamais réglé de pension alimentaire pour mon fils, que je n'ai d'ailleurs jamais revu depuis mon divorce. Est-ce que je risque d'être en tort par rapport à la loi ?
Attention, vous courrez le risque d'être convoqué devant un tribunal correctionnel pour avoir commis le délit d'abandon de famille, et ce même si votre ex-femme travaille et a de quoi subvenir à ses besoins et ceux de votre fils. (article 227-3 du Code pénal)
Vous risquez, en ne payant pas cette pension, plus de deux mois, (et ce sans qu'aucun mise en demeure ne vous soit adressée) des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 15 000 euros d'amende.
De plus, la pension alimentaire ne cesse pas quand les enfants deviennent majeurs, s'ils font des études.
Le fait vous avez eu, entre temps, d'autres enfants, (Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 mars 1963) que votre société soit en liquidation de biens, (Arrêt de la Cour de Cassation , 1e, du 29 septembre 2004) ne vous évitera pas une condamnation.
Le seul moyen de l'éviter est de prouver un cas de force majeure comme une maladie grave ou encore le fait que votre ex-femme ait saisi tous vos biens, vous mettant ainsi dans l'impossibilité de payer.
