Où puis–je prendre connaissance du règlement de
copropriété ?
Le règlement doit être obligatoirement publié au bureau des hypothèques dont
dépend le lieu de votre immeuble. Vous pouvez également en demander une copie à votre
syndic.
Dans quels cas peut–on contester les clauses du
règlement de copropriété ?
Tous les copropriétaires ont le droit de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble (par l'intermédiaire
impératif d'un avocat) pour demander l’
annulation
de :
-
certaines clauses contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
-
des clauses imposant des restrictions aux droits des copropriétaires (par exemple, l'interdiction d’exercer une profession libérale donnée quand l’immeuble n’est pas destiné uniquement à l’habitation bourgeoise)
-
des clauses non conformes aux normes régissant la copropriété.
Une activité professionnelle est–elle compatible
avec un usage d’habitation d’un appartement en copropriété ?
Oui, à condition que cette activité professionnelle soit uniquement une profession
libérale, à l’exclusion d’une activité commerciale, à moins que le
règlement de copropriété ne l’autorise.
Puis-je domicilier une entreprise dans un immeuble à
usage d’habitation ?
Oui, mais seulement pendant deux ans.
Puis–je faire apposer une enseigne
commerciale, accompagnée de plaques professionnelles, à l’extérieur de
l’immeuble où j'exerce mon activité ?
Oui, mais tout dépend du règlement de copropriété. En ce qui concerne les plaques
professionnelles, il peut fort bien les autoriser à l’intérieur de l’immeuble,
mais pas à l’extérieur.
Quant aux enseignes commerciales, il est impossible de les interdire à l’extérieur,
mais leur aspect peut dépendre de clauses spécifiques du règlement de
copropriété.
