Mon locataire refuse de me
présenter un contrat d’assurance, sans doute parce
qu'il n’est pas assuré. Que puis-je faire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, n° 89-462,
prévoit l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance couvrant les
"risques locatifs" (assurance "multirisque habitation").
Le locataire doit en justifier par la remise au bailleur de cette souscription
d’assurance lors de la remise des clés et ensuite chaque année. A défaut, le
bailleur pourrait résilier le
bail
d’une façon automatique, quitte à être obligé de saisir le tribunal
si le locataire ne part pas de son plein gré.
Avant de louer un
logement, dois-je le remettre en bon état ?
Oui. La loi vous y oblige. Vous pouvez même le
mentionner dans l’état des lieux. Si le locataire veut faire des travaux de
réfection en entrant dans les lieux, vous pouvez accepter une baisse de loyer en
contrepartie, dont vous déciderez seul du montant .
